Terms of sale

Le 7 octobre 2024

I. Dispositions générales

I.1 Champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente ( ci-après «CGV») régissent les conditions dans lesquelles la société CACHI, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés  de Paris sous le numéro 931 204 861, au capital social de 5 000 euros, et dont le siège social est situé 18 rue de Belzunze Paris 75010, propose à la vente ses Produits via le Site internet :  http://cachiofficielle.com.

I.2 Le Client 

Tout Client qui procède à un achat via Site doit être un consommateur, c’est-à-dire qu’il est un Client non-professionnel qui achète les Produits pour un usage strictement personnel. 

Le Client doit être majeur, ou disposer de l’accord de son responsable légal et disposer de la capacité juridique de contracter la vente.

I.3 Acceptation des CGV 

La vente subordonnée à l’acceptation par le CGV. Nous vous invitons à lire ces documents attentivement avant de procéder à un achat et à en conserver une copie datée. Le défaut d’acceptation empêche le Client de passer commande sur le Site.

La vente est soumise aux dispositions des CGV dans leur version applicable au jour la commande est passée.

CACHI se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, tout ou partie, des présentes CGV. Le Site publie uniquement la version applicable des CGV. Aux fins d’information du Client, le Site affiche la date de la dernière révision en en-tête des CGV. 

II. Les Produits

II.1. Information et caractéristiques des Produits

Les informations sur les Produits sont disponibles sur le Site.

CACHI s’engage à ce que les Produits proposés à la vente sur le Site soient décrits et présentés avec précision (nom, illustrations, taille, composition, provenance etc.). Les caractéristiques du Produit sont disponibles sur la page dédié au Produit concerné. 

Ces informations permettent d’éclairer le Client dans sa recherche et dans son choix. Toutefois, le Client demeure seul responsable du choix d’un achat d’un Produit. Le Client est invité à prendre contact avec CACHI pour toutes demandes d’informations complémentaires sur les Produits. 

II.2. Illustration des Produits 

Les images des Produits affichées sur le Site sont publiées à titre d’illustration et n’ont pas de valeur contractuelle. 

Ainsi, bien que nous fassions nos meilleurs efforts pour présenter les Produits avec précision, nous ne pouvons garantir que les images des Produits correspondent exactement à l’apparence de nos Produits. En particulier, les couleurs, le tissu, les ombres, le grain, la texture des Produits affichés sur votre écran peuvent différer de ceux du Produit réel. 

Seules la description écrite du Produit et les caractéristiques telles que mentionnées sur le Site ont valeur contractuelle.

II.3 Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site, en Euro et incluent la TVA. Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande.

Les prix affichés n’incluent pas les frais de livraison qui seront ajoutés au prix des Produits et sont communiqués lors du processus de commande avant la validation de la commande.

Dans le cas où, le prix d’un Produit contiendrait une erreur (prix incorrect, erreur typographique etc…) et qu’un achat serait intervenu avant que CACHI n’ai eu le temps de corriger cette erreur, alors la commande sera annulée et le Client remboursé à hauteur du prix effectivement payé.

Les prix des Produits peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, sans que ces modifications n’affectent les commandes d’ores et déjà passées.

II.4 Modification et disponibilité des Produits 

A toute moment et sans préavis, CACHI peut : 

• limiter ou cesser la vente d’un Produit ;
• modifier l’une de ses caractéristiques d’un Produits, sans que cela n’affecte les commandes déjà confirmées.  

CACHI s’engage à informer ses Clients sur la disponibilité d’un Produit. Si un ou plusieurs Produit(s) commandé(s) se révèle(nt) indisponible(s), la commande sera annulée pour le(s) Produit(s) concerné(s) et vous n’aurez à régler que le prix des Produits disponibles.

Les Produits placés dans votre panier ne sont pas réservés et peuvent être achetés par d’autres consommateurs.

II.5 Limitation des commandes

La vente de Produits sur le Site étant réservée aux consommateurs pour un usage personnel, par conséquent, CACHI se réserve le droit de refuser toute commande de Produits ayant un caractère anormal, notamment afin d’éviter la réalisation de commandes par lots. 

Dans la poursuite de cet objectif légitime par CACHI, le nombre de produits par commande est limité selon les modalités suivantes: 

• X exemplaires du même Produit par commande journalière ; 
• X exemplaires de Produits par commande journalière.

III. Les Commandes et Pré-commandes

Les « Commandes » concernent les Produits en stock et disponibles à l’achat via le Site. 

Les « Pré-commandes » concernent les Produits proposés à la vente sur le Site dont la confection intervient  postérieurement à la commande par le Client.

III.1 La création d’un compte Client 

Il est demandé au consommateur de créer un compte et de renseigner certaines informations le concernant afin qu’il puisse passer commande ou pré-commande.

La création du compte est subordonnée à l’acception par le Client de la Politique de Confidentialité.

CACHI s’engage à faire un usage des informations transmises par le consommateur conforme au Règlement européen 2016/679 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

III.2 Le Processus de Commande et Pré-commande

Pour commander ou pré-commander des Produits sur le Site, le consommateur doit suivre les instructions disponibles, soit :

• sélectionner le(s) Produit(s) qui vous intéresse(nt) ; 
• choisir la taille, la couleur (si plusieurs coloris sont disponibles) et la quantité (sous réserve des restrictions visées à l’article X ci-après) ; 
• ajouter le(s) Produit(s) sélectionné(s) dans le panier ;
• compléter le bon de commande avec les informations personnelles (nom, adresse, email, téléphone, adresse de livraison/facturation) ;
• sélectionner votre moyen de paiement ; 
• accepter les CGV et les CGU,
• accepter la Politique de Confidentialité, le cas échéant ; 
• confirmer votre commande sur le Site en cliquant sur l’onglet « Payer ».

Simultanément à la confirmation finale de la commande, le Client accepte de payer le prix des Produits commandés.

Le Contrat est définitivement formé lorsque CACHI adresse un email de confirmation. 

La Confirmation de Commande inclura le numéro de commande ainsi que toutes les informations essentielle sur le(s) Produit(s) acheté(s). 

Aucune modification de commande ne peut être faite postérieurement à l’envoi de la Confirmation de Commande.

III.3 Résolution unilatérale de la commande ou pré-commande 

Sans préjudice de ce qui précède, CACHI se réserve le droit d’annuler toute commande ou pré-commande, et par là, de résilier le Contrat, en tout ou partie, pour les motifs légitimes suivants :

• nous ne parvenons pas à obtenir l’autorisation de votre paiement ; 
• en cas d’activités signalées ou suspectées comme étant frauduleuses, illégales ou non autorisées, en ce compris en cas d’achats suspectés d’être effectués à des fins commerciales.

Dans de ces hypothèses, un email est envoyé à l’adresse mail indiquée par la Client l’informant de l’annulation de la commande et de la résolution du Contrat, sans que la responsabilité de CACHI ne puisse être mise en cause. 

Lorsqu’une commande est annulée, et le Contrat résilié, le(s) Produit(s) initialement commandés sont remis en vente sans le que Client dont la commande à été annulée ne bénéficie d’aucune réservation ou priorité sur le(s) Produit(s).

III.4. Le Paiement

Le Client est tenu de régler le prix des Produits, comprenant la TVA applicable, les taxes de vente et autres taxes, le coût de tout service additionnel commandé (par exemple des frais additionnels pour la commande de Produits personnalisés) et tout frais de livraison associés à la commande. 

CACHI propose différents modes de paiement. Le Client est libre de choisir le mode de paiement qu’il considère adapté. Il doit accepter les conditions générales du fournisseur de service de paiement. CACHI ne peut être tenu pour responsable des conditions générales de vente ou de service de ces prestataires de service de paiement.

Le Client répond des frais qui sont appliqués, le cas échéant, par l’émetteur de votre carte, votre banque ou tout autre établissement de paiement à la suite du traitement de votre paiement.

Le débit du paiement des Produits intervient avant leur expédition.

Pour chaque commande ou pré-commande de Produits, nous émettrons une facture électronique, ce mode de facturation étant accepté au terme de la présente. La facture électronique sera établie sur la base des informations que le Client a fournies au moment de la passation de la commande ou de pré-commande. Aucune modification de la facture électronique n’est possible une fois celle-ci émise.

III.5 Politique d’envoi des commandes et pré-commandes 

Les Produits commandés seront livrés exclusivement en France (Corse et territoires d’outre-mer « DOM » et « TOM » inclus).

Les Produits commandés sont livrés par un service de livraison sélectionné par CACHI (« Transporteur »). Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée sur la commande ou à un magasin situé dans le pays de livraison et choisi par vos soins (« Boutique Sélectionnée »). Nous ne sommes pas responsables en cas de difficulté liée à une information incomplète ou erronée s’agissant de votre adresse.

CACHI s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés ou pré-commandés dans les meilleurs délais. 

Par la présente, les parties écartent expressément le délai de trente (30) jours prévu à l’article L. 216-1 du code de la consommation. 

Le Client est informé de l’allongement nécessaire des délais compte tenu des procédés de fabrication utilisés par CACHI, notamment de la mise en route de la confection postérieurement à la demande du Client. 

Le Client prend connaissance des informations concernant ces délais avant la conclusion du contrat et il accepte ces délais allongés lorsqu’il commande ou pré-commande un Produit. 

L’estimation des délais est communiquée au Client sur le Site et au plus tard, dans le processus de finalisation de la commande. 

CACHI informe le Client de l’avancement de l'expédition et de la livraison de la commande ou pré-commande, en tout état de cause, CACHI fait de son mieux pour respecter les délais de livraison estimés. 

Le Client accepte les CGV du Transporteur qu’il a choisi. 

Lors de la remise des Produits par le Transporteur, le Client vérifie que : 

• le nombre de colis livrés correspond à ce qui est indiqué sur le bon de livraison ;
• les colis et leurs emballages sont intacts, non endommagés, ne sont pas mouillés ou altérés de quelque façon que ce soit.

Toute réclamation relative à des dommages causés au colis ou à des erreurs dans le nombre de colis livrés doit être notifié sans délai conformément à la réglementation applicable.

IV. Transfert de risques et de propriété

CACHI se réserve la propriété des Produits jusqu’à complet paiement du prix du Produit commandé ou pré-commande. Par conséquence, la propriété du Produit est transférée au jour où le règlement complet du prix a été effectué par le Client.

Les risques sur les Produits (perte, endommagement…) sont transférés au Client à la livraison, c’est-à-dire au moment où le Client (ou tout tiers qu’il aura désigné) prend physiquement possession des Produits concernés.

V. Droit de Rétractation et Retours

V.1. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu via le Site internet. Il n’a pas à motiver la raison de cette rétractation. 

En principe, le délai de rétraction commence à courir à la date de conclusion du contrat, toutefois pour que le Client puisse se rétracter après avoir pris connaissance du/des produits, le présent délai de rétractation commence à courir à compter du jour où il prend possession du/des produits. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

CACHI accuse réception de la demande de rétractation sans délai. 

A la suite de cette mise en oeuvre de son droit de rétraction, le Client doit renvoyer le/les Produits dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de rétraction. A défaut, CACHI sera en droit de refuser les produits retournés. 

V.2. Demande de rétraction 

Pour mettre exercer son droit de rétractation, le Client doit : 

• notifier sa décision de rétractation à CACHI de manière claire et sans réserve en adressant un mail à :          ou par courrier à :        ou par toute méthode proposée à cette fin par CACHI sur son Site. 
• retourner ses Produits selon les instructions de retour fournies et au plus tard quatorze (14) jours calendaire à compter de la date à laquelle la décision de rétracter à été réceptionnée. 

Le cas échéant, il est conseillé d’utiliser le formulaire de rétractation suivant : 

Modèle de formulaire de rétractation / annulation

(à compléter et à retourner si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

A CACHI, 18 rue de Belzunce 75010 Paris France – mail.com

Je soussignée………………………

Notifie par la présente ma volonté de me rétracter du contrat portant sur la vente des Produits précisés ci-dessous : 

N° de Commande ou Pré-commande ………………

Commandés ou Pré-commandé le ………………… 

Reçus le …………….

Nom du (des) consommateur(s):………………………….

@ du (des) consommateurs (s) : …………………….

Adresse du (des) consommateur(s):…………………….

Date…………….

PJ : copie de la facture, courriels ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande. 

En cas de formulaire papier, Signature ………….

V.3. Remboursement 

En cas de rétractation, les sommes payées sont remboursées, y compris les frais de livraison (dans la limite du montant du mode de livraison le moins cher proposé lors de l’achat), dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle CACHI a été dûment informée de la décision de rétractation, par  le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat. 

Le remboursement est suspendu jusqu’à réception du Produit retourné ou jusqu’à réception de la preuve de l’expédition du Produit retourné.

Si le Client n’utilise pas l’étiquette de retour qui est mise à sa disposition, il doit supporter les frais de retour du/des Produit(s).

Le Produit doit être retourné dans sont état et emballage d’origine. Ils doivent être intacts, ne doivent pas avoir été portés, utilisés ou endommagés et doivent être accompagnés, le cas échéant, de leurs étiquettes d’origine, accessoires ou documents. 

V.4. Limitation

Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour produit, le coût du dommage est à la charge du Client

Si un Produit retourné ne remplit pas les conditions de retour indiquées ci-dessus, le Produit sera renvoyé à l’adresse que vous aurez indiquée dans le formulaire de retour ou, à défaut, à l’adresse communiquée lors de la passation de la commande ou pré-commande initiale. Ce retour aura lieu dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous vous aurons informé du rejet des Produits retournés, sauf en cas de force majeure. 

Le droit de rétractation ne s’applique aux précommandes de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, et à tout produit identifié sur le Site comme non retournable. 

VI. Garanties légales 

Si le Client considère qu’un Produit livré est défectueux, qu’il ne correspond pas à sa description ou est incomplet, il est invité à contacter sans délai le Service Clients : 

• par mail : studio@cachiofficielle.com
• en utilisant le formulaire de contact sur le Site 

Conformément aux dispositions légales, CACHI répond des défauts de conformité des Produits au Contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et les vices cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée. 

A la suite d’une demande de réparation, de remplacement ou de retour d’un Produit, acceptée par CACHI, en application des articles mentionnés ci-dessus, les frais de livraison liés au retour et au nouvel envoi des Produits sont pris en charge par CACHI.

VI.1. Garantie légale de conformité 

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

VI.2. Vices cachés 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Le Client est aussi informé de l’existence du régime des garanties légales applicables dans son pays de résidence et sujet à des conditions nationales. 

VI.3. Exclusion de garantie 

Il est précisé que ne sont pas des défauts ou des vices cachés, sans que cette liste soit limitative, tout dommage causé par une utilisation ou un usage intensif ; une mauvaise utilisation (comme une exposition directe à la lumière ou à la chaleur du soleil, un contact avec un liquide, la pluie ou de la nourriture) ; déchirures et usure normale ; non-respect des instructions d’entretien et/ou de nettoyage applicables. De la même façon, les variations de texture, les marques naturelles ou les irrégularités des produits naturels (tels que le cuir ou le tissu) sont inhérentes au Produit et ne constituent pas des défauts.

La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée. 

VII. Responsabilité

Au surplus des cas de responsabilité préalablement évoqués, aucune disposition des Conditions Générales n’est de nature à exclure ou limiter la responsabilité de CACHI pour :

• dommage corporel ou décès résultant de notre négligence ; 
• fraude ou fausse déclaration frauduleuse ;
• violation de toute obligation résultant de la loi applicable en matière de protection des consommateurs ;
• toute autre cause d’engagement de responsabilité que nous ne pouvons pas limiter ou exclure en vertu de la loi applicable.

CACHI ne pourra être tenue responsable de la violation, partielle ou totale, de l’une de ses obligations si elle résulte d’un cas de force majeure, du fait ou de l’omission du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou d’un obstacle indépendant de sa volonté que CACHI ne pouvait raisonnablement pas prévoir au moment de la signature du contrat avec le Client, et dont les conséquences ne peuvent être raisonnablement évitées ou surmontées.

VIII. Garantie d’authenticité et Propriété intellectuelle

CACHI garantie l’authenticité de tous les Produits vendus via le Site.

Les marques CACHI, verbales, semi-figuratives ou figuratives, utilisés sur les Produits, les accessoires d’accompagnement et emballages, enregistrés ou non, ainsi que toutes les photographies, illustrations, images relatives aux Produits, noms commerciaux ou enseignes, noms de domaine et URL sont et restent la propriété exclusive de la société CACHI (société immatriculée au RCS de Paris sous le n°931 204 861) et sont protégés par les lois applicables relatives au droit d’auteur, au droit des marques ou autres lois sur la propriété intellectuelle dans le monde entier.

IX. Promotions et offres spéciales

CACHI peut proposer ponctuellement des promotions ou offres spéciales, dont les conditions de déroulement seront spécifiées sur le Site (dates de début et de fin ; valeur minimale de commande…). 

Les promotions et offres spéciales ne peuvent pas cumulables avec d’autres promotions et offres spéciales. Pour bénéficier de la remise ou de l’offre, vous devrez passer commande dans le délai spécifié sur le Site. Le code promotionnel devra être renseigné avant de confirmer votre commande.

Sous réserve d’un juste motif, CACHI peut refuser le bénéfice d’une promotion ou d’une offre spéciale spécifique lors d’une commande ou pré-commande.  

X. Loi applicable 

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément aux lois françaises.

À défaut d’accord amiable avec le Service client de CACHI, le Client peut : 

• accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne fournie par la Commission européenne et disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr, en vue d’une résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ; 
• soumettre le litige au médiateur de consommation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), via le formulaire disponible sur le site du CMAP (www.mediateur-conso.fr), ou par email (consommation@cmap.fr), ou par courrier (CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris). Pour rappel, toute demande doit contenir les éléments suivants afin d'être traitée rapidement par le CMAP : coordonnées postales et téléphoniques et adresse email ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement concerné, un bref exposé des faits et la preuve d'un contact préalable avec le Service Client.

En dernier lieur, tout litige en lien avec les Contrats de vente proposés via le Site sera soumis aux juridictions françaises, seules compétentes pour en connaître, sauf dispositions légales contraires qui renverraient vers la compétence impérative d’une autre juridiction. 

Nous contacter

Pour plus d’informations et d’assistance s’agissant du Site, vous pouvez nous contacter :

• En nous adressant un courrier à l’adresse suivante : CACHI, 18 rue de Belzunce PARIS - 75010
• En nous adressant un e-mail à l’adresse : studio@cachiofficielle.com
• Ou via le formulaire de contact du Service Client figurant sur le Site.